SOMMAIRE
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - La convention
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat à exécution continue : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou modificatives
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et dans lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution continue : un contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique au cours d'une période donnée ;
7. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir les consulter et les utiliser ultérieurement pendant une période correspondant à la finalité de l'information et à pouvoir reproduire sans altération les informations stockées.
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite à l'accord à distance pendant la période de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux Consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : contrat conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage de manière exclusive ou complémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation figurant à l'annexe 1 ;
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12. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent ensemble au même endroit et au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
OXY BV
Vijzelstraat 147
2584 GL Den Haag Nederland
Telnr : 0031-708903526 (bereikbaar van 9:00 -18:00)
Courriel : oxy@oxy.nl
Numéro KvK :280 98513
BTW-identificatienummer;NL8124.54.455.B01
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : informations sur l'autorité de contrôle ;
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
- le titre de sa profession, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il est délivré ;
- une référence aux règles de pratique professionnelle applicables aux Pays-Bas et des informations sur l'endroit et la manière dont ces règles de pratique professionnelle peuvent être consultées.
Article 3 - Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, l'entrepreneur met à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais le texte des présentes conditions générales. Si cela est raisonnablement impossible, l'entrepreneur indiquera de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, par dérogation à l'article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et où elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, par voie électronique ou autrement, avant la conclusion du contrat à distance ;
4. Dans le cas où des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre est d'une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre
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au consommateur d'évaluer les produits, les services et/ou le contenu numérique de manière adéquate. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services fournis. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Toutes les offres contiennent des informations qui permettent au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut répudier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Avant de livrer le produit, l'entrepreneur envoie les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme : a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut prendre contact pour toute réclamation ; b. l'adresse de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut prendre contact pour toute réclamation ; c. l'adresse de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut prendre contact pour toute réclamation. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur le fait qu'il est exempté du droit de rétractation ; c. Les informations correspondant aux services après-vente et aux garanties existants ; d. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
f. le formulaire type de rétractation si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
6. En cas de contrat à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut répudier le contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence à courir le jour de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui à l'avance et qui n'est pas le transporteur, ou
a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits
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avec des dates de livraison différentes à condition d'en informer clairement le Consommateur avant le processus de commande.
b. en cas de livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces : le jour où le Consommateur ou un tiers mandaté par lui a reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
c. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
En cas de services et de contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support physique :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
Le délai de réflexion est prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique qui n'ont pas été livrés sur un support physique si aucune information n'a été donnée sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément au délai de réflexion déterminé dans les alinéas précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le jour du début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont on est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit causée par la manière de manipuler le produit qui est allée au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion de l'accord.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier sans ambiguïté à l'entrepreneur au moyen du formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le livrer à (au représentant autorisé de) l'entrepreneur le plus rapidement possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1. Il n'est pas nécessaire de le faire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de renvoi du produit en tout état de cause si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.
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3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'est pas tenu de payer les frais de renvoi du produit.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été mis en état de vente ne commence pas dans un volume limité ou une quantité donnée pendant le délai de réflexion, le consommateur doit payer à l'entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte pas les coûts d'exécution des services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été mis en état de vente dans un volume ou une quantité limités, ou de fourniture de chauffage urbain si
a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou
b. si le consommateur n'a pas explicitement demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
8. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non stocké sur un support physique si
a. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
c. l'entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par voie électronique, il doit envoyer sans délai un accusé de réception.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le consommateur pour le produit retourné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne consente à un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu du mode de livraison standard le moins cher, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement notifié lors de l'offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat :
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1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'entrepreneur offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si
a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aurait pleinement exécuté l'accord.
4. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un logement lorsqu'une certaine période d'exécution est prévue et autre qu'à des fins résidentielles, les transports de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu'une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;
6. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits périssables ou à durée de vie limitée.
8. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé ;
9. Les produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas influencer.
11. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;
13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support physique, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du Consommateur ;
b. le consommateur a indiqué qu'il perdrait son droit de rétractation en agissant de la sorte.
Article 11 - Le prix
1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. L'offre mentionnera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que
a. si elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale, ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.
5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
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Article 12 - Exécution d'un contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de facilité d'utilisation et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes au jour de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n'affecte jamais les droits et les réclamations que le consommateur peut exercer à l'encontre de l'entrepreneur en raison d'un manquement à l'exécution des obligations de l'entrepreneur, si ce dernier a manqué à sa part du contrat.
3. Par "garantie supplémentaire", on entend chaque obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant qui cède au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qui est légalement requis au cas où l'entrepreneur ne respecterait pas sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur est tenu d'apporter le plus grand soin à l'enregistrement des commandes et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au moins dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois à compter de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et avec le droit à d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après une répudiation conforme au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit restituer le paiement effectué par le consommateur dans les plus brefs délais et au moins dans les 30 jours suivant la répudiation.
5. Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du consommateur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Contrats à exécution continue : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation 1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum. 2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum. 3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents : - à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date ou à une période déterminée ; - au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; - à tout moment avec le même préavis que celui que l'Entrepreneur a stipulé pour lui-même.
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Prolongation 4. Un accord conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée. 5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être tacitement reconduit pour une période déterminée de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum. 6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur une livraison de quotidiens, journaux et hebdomadaires et de magazines intervenant régulièrement mais moins d'une fois par mois. 7. Un contrat à durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à l'essai (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction. Durée de l'abonnement
8. Si la durée du contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, il n'est pas permis de négocier un paiement anticipé de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou le(s) service(s) en question avant d'avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur a le devoir d'informer rapidement l'entrepreneur d'éventuelles inexactitudes dans les données de paiement communiquées ou spécifiées.
4. Si le consommateur n'a pas respecté ses obligations de paiement en temps voulu et que l'entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est autorisé à facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires éventuels. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au maximum à 15 % pour les montants impayés jusqu'à 2 500 euros, à 10 % pour les 2 500 euros suivants et à 5 % pour les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur met en place une procédure de réclamation dûment notifiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - La convention
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrat à exécution continue : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou modificatives
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et dans lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont livrés par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution continue : un contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique au cours d'une période donnée ;
7. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir les consulter et les utiliser ultérieurement pendant une période correspondant à la finalité de l'information et à pouvoir reproduire sans altération les informations stockées.
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite à l'accord à distance pendant la période de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux Consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : contrat conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage de manière exclusive ou complémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation figurant à l'annexe 1 ;
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12. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent ensemble au même endroit et au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
OXY BV
Vijzelstraat 147
2584 GL Den Haag Nederland
Telnr : 0031-708903526 (bereikbaar van 9:00 -18:00)
Courriel : oxy@oxy.nl
Numéro KvK :280 98513
BTW-identificatienummer;NL8124.54.455.B01
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : informations sur l'autorité de contrôle ;
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
- le titre de sa profession, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il est délivré ;
- une référence aux règles de pratique professionnelle applicables aux Pays-Bas et des informations sur l'endroit et la manière dont ces règles de pratique professionnelle peuvent être consultées.
Article 3 - Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, l'entrepreneur met à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais le texte des présentes conditions générales. Si cela est raisonnablement impossible, l'entrepreneur indiquera de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande, avant la conclusion du contrat à distance.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, par dérogation à l'article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et où elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, par voie électronique ou autrement, avant la conclusion du contrat à distance ;
4. Dans le cas où des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre est d'une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre
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au consommateur d'évaluer les produits, les services et/ou le contenu numérique de manière adéquate. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services fournis. Les erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Toutes les offres contiennent des informations qui permettent au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valide lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut répudier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Avant de livrer le produit, l'entrepreneur envoie les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme : a. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut prendre contact pour toute réclamation ; b. l'adresse de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut prendre contact pour toute réclamation ; c. l'adresse de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut prendre contact pour toute réclamation. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur le fait qu'il est exempté du droit de rétractation ; c. Les informations correspondant aux services après-vente et aux garanties existants ; d. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
f. le formulaire type de rétractation si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
6. En cas de contrat à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut répudier le contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence à courir le jour de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui à l'avance et qui n'est pas le transporteur, ou
a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits
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avec des dates de livraison différentes à condition d'en informer clairement le Consommateur avant le processus de commande.
b. en cas de livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces : le jour où le Consommateur ou un tiers mandaté par lui a reçu le dernier lot ou la dernière pièce.
c. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.
En cas de services et de contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support physique :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la résiliation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
4. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
Le délai de réflexion est prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique qui n'ont pas été livrés sur un support physique si aucune information n'a été donnée sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément au délai de réflexion déterminé dans les alinéas précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le jour du début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont on est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit causée par la manière de manipuler le produit qui est allée au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion de l'accord.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier sans ambiguïté à l'entrepreneur au moyen du formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le livrer à (au représentant autorisé de) l'entrepreneur le plus rapidement possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1. Il n'est pas nécessaire de le faire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de renvoi du produit en tout état de cause si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.
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3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur a indiqué qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'est pas tenu de payer les frais de renvoi du produit.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été mis en état de vente ne commence pas dans un volume limité ou une quantité donnée pendant le délai de réflexion, le consommateur doit payer à l'entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte pas les coûts d'exécution des services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été mis en état de vente dans un volume ou une quantité limités, ou de fourniture de chauffage urbain si
a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou
b. si le consommateur n'a pas explicitement demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
8. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non stocké sur un support physique si
a. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
c. l'entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par voie électronique, il doit envoyer sans délai un accusé de réception.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le consommateur pour le produit retourné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier ne consente à un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu du mode de livraison standard le moins cher, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement notifié lors de l'offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat :
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1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'entrepreneur offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si
a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aurait pleinement exécuté l'accord.
4. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un logement lorsqu'une certaine période d'exécution est prévue et autre qu'à des fins résidentielles, les transports de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu'une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;
6. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits périssables ou à durée de vie limitée.
8. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé ;
9. Les produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas influencer.
11. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;
13. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support physique, mais seulement si : a. l'exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du Consommateur ;
b. le consommateur a indiqué qu'il perdrait son droit de rétractation en agissant de la sorte.
Article 11 - Le prix
1. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. L'offre mentionnera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que
a. si elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale, ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.
5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
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Article 12 - Exécution d'un contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de facilité d'utilisation et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes au jour de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n'affecte jamais les droits et les réclamations que le consommateur peut exercer à l'encontre de l'entrepreneur en raison d'un manquement à l'exécution des obligations de l'entrepreneur, si ce dernier a manqué à sa part du contrat.
3. Par "garantie supplémentaire", on entend chaque obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant qui cède au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce qui est légalement requis au cas où l'entrepreneur ne respecterait pas sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur est tenu d'apporter le plus grand soin à l'enregistrement des commandes et à l'exécution des commandes de produits, ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au moins dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai d'un mois à compter de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et avec le droit à d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après une répudiation conforme au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit restituer le paiement effectué par le consommateur dans les plus brefs délais et au moins dans les 30 jours suivant la répudiation.
5. Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du consommateur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Contrats à exécution continue : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation 1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum. 2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum. 3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents : - à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date ou à une période déterminée ; - au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; - à tout moment avec le même préavis que celui que l'Entrepreneur a stipulé pour lui-même.
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Prolongation 4. Un accord conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée. 5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être tacitement reconduit pour une période déterminée de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum. 6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur une livraison de quotidiens, journaux et hebdomadaires et de magazines intervenant régulièrement mais moins d'une fois par mois. 7. Un contrat à durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à l'essai (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction. Durée de l'abonnement
8. Si la durée du contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, il n'est pas permis de négocier un paiement anticipé de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou le(s) service(s) en question avant d'avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur a le devoir d'informer rapidement l'entrepreneur d'éventuelles inexactitudes dans les données de paiement communiquées ou spécifiées.
4. Si le consommateur n'a pas respecté ses obligations de paiement en temps voulu et que l'entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est autorisé à facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires éventuels. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au maximum à 15 % pour les montants impayés jusqu'à 2 500 euros, à 10 % pour les 2 500 euros suivants et à 5 % pour les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur met en place une procédure de réclamation dûment notifiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.